Le Contrat de V.E.F.A. (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)


Nos programmes neufs sont vendus sous forme de contrat de VEFA (Vente en l'Etat Futur d'Achèvement).

Ce type de contrat suppose certaines particularités que nous allons vous détailler ici.

 

 

Bien souvent, une fois le contrat de réservation signé, les étapes s'enchaînent et le temps d'attente vous permet finalement de finaliser votre projet de cuisine, de penser les divers aménagements, votre plan électrique,...etc.

 

A la livraison, vous serez bien les premiers à vivre dans ce logement qui intègre tous les choix que vous nous aurez communiqués.

 

A chaque étape, nous vous accompagnons et vous informons de l'avancement des travaux.


La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) comme son nom l'indique est un contrat permettant l’acquisition d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit.

 

La plupart des immeubles neufs sont vendus sur ce modèle et donc  « sur plans ».

 

Cette opération de VEFA se détermine en 3 phases :

  •        La signature du contrat de réservation,
  •        La signature du contrat de vente définitif,
  •        La livraison du logement.

 

Le contrat de réservation

Ce contrat permet de réserver votre bien immobilier et détermine les conditions de la future vente. 

  

Le contrat de vente

Chaque titulaire ayant signé un contrat de réservation reçoit son contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Cet acte authentique décrit les modalités de vente, le prix du bien, le plan de financement, le règlement de copropriété etc...

 

La livraison

La livraison consiste en la remise des clés finale. Elle se déroule dans l’appartement après visite de chaque pièce. Elle va de paire avec l'établissement du procès verbal de livraison.

 

Les modalités de paiement

Les pourcentages et échelonnements qui sont appliqués au prix.


Le dépôt de garantie : La somme à verser dépend du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente.

Son montant ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

   5% du prix quand le délai est inférieur à un an,

    2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,

Le dépôt est versé sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire).Ces fonds restent bloqués jusqu’à la signature du contrat de vente notarié date au-delà de laquelle ces fonds seront utilisés au financement des travaux.

 

 

La renonciation : Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours.